Codes de loi français

Article 15

Les candidats nommés inspecteurs stagiaires sont astreints à rester au service de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Article 3

(Le reste sans changement). SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Article R. 262-12.

Article 150-1.14

Sans préjudice des mesures de contrôle imposées à des fins de sûreté, le navire reste au port jusqu'à la fin de l'inspection. 3.

Article 11

Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage d'origine ou un emballage approprié. 5.

Article ANNEXE

Fait à, le Signature : Copie de cette déclaration doit rester annexée au certificat d'immatriculation jusqu'à la date de cessation de l'affectation.

Article CO 11

Un élément est dit principal si sa ruine a une incidence sur la stabilité du reste de la structure. Dans le cas contraire, il est dit secondaire. § 2.

Article PO 13

Toutefois, lorsque le chef d'établissement privilégie l'encloisonnement du/ des escalier (s) desservant les chambres, la détection automatique d'incendie reste limitée aux circulations horizontales communes et/ ou aux espaces privatifs prévus par l'article

Article 92

après une procédure de publicité et de recueil d'offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1411-1 du même code, et l'avis d'une commission élue en leur sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Article 75

Au cas où il ne reste qu'un poste à attribuer, si deux listes ont la même moyenne, le poste revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Article 332-1.05

être reliés, avec ou sans dispositif spécifique de déclenchement, à des appareils, matériels ou équipements : i) de navigation ou d'aide à la navigation ; ii) de radiocommunication ; iii) de sauvetage ; iv) tout autre appareil, sous réserve qu'il reste

Article 158

après une procédure de publicité et de recueil d'offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1411-1 du même code, et l'avis d'une commission élue en leur sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Article Annexe 2

L'espace de manœuvre reste lié au cheminement mais avec une exigence de largeur correspondant à un diamètre de 1,50 m. 3.

Article 6

En cas de cessation de livraison de l'électricité nucléaire historique pour quelque motif que ce soit, qu'elle soit temporaire ou définitive, totale ou partielle, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique reste redevable de

Article L253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 06

Il peut déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

Article L7224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

I. – Le régime des incompatibilités concernant les conseillers à l'assemblée de Martinique reste applicable au conseiller à l'assemblée de Martinique démissionnaire pour cause d'acceptation de la fonction de conseiller exécutif.

Article 3

Toute personne nommée en cours de mandat, en remplacement d'une autre, est nommée pour la durée du mandat qui reste à couvrir. Le conseil de l'observatoire se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.

Article 2

L'effet de cette limitation reste en vigueur pendant les douze mois consécutifs au renouvellement.

Article L3115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 41

résultats des examens, si l'état de santé de la personne nécessite une prise en charge dans une structure médicale adaptée, dans l'attente de son transfert vers cette structure, le représentant de l'Etat prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'elle reste

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ; 3° Si l'emplacement de la convention d'exploitation est resté