DIVORCE des époux : Monsieur [J] [L] [N] [M] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (ALGERIE) Et Madame [I] [D] [E] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

237 et 238 du Code civil : Madame [Z] [O] [N] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] Et Monsieur [Y] [P] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 9] (SYRIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

de celle-ci, N° RG 24/02687 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDJZ Monsieur [L] [E] [V] /c PRONONCE LE DIVORCE des époux : - Monsieur [L] [E] [V] Et de - Madame [B] [K] [I] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

du code civil de : Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (TURQUIE) et Madame [M] [I] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (TURQUIE) ; DÉCLARE, en conséquence, dissous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M.

A ETE DISSOUS PAR UN DIVORCE; QU'EN RAISON DE CE DIVORCE, PRONONCE AU PROFIT DE M B., CELUI-CI A SEUL CONTINUE A VIVRE DANS LA MAISON DE L'HOUMEAU, JUSQU'A SON DECES, SURVENU EN 1973; QU'IL N'A LAISSE,

A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE LE 19 DECEMBRE 1945 ET QUE DE LEUR UNION EST NEE ARLETTE C...; QUE C... ALFRED A RECONNU A... BERNARD ALFRED LE 3 NOVEMBRE 1948, A CONTRACTE MARIAGE AVEC ANGELE X...

ETAIT, A CETTE EPOQUE, ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, DONT AUCUN ENFANT N'EST ISSU, ET QUI A ETE DISSOUS, LE 14 FEVRIER 1906, PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE ; QUE L'ENFANT MARTHE A ETE RECONNUE A LA MAIRIE

DE NATIONALITE FRANCAISE, LE 14 FEVRIER 1970 ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS LE 21 MAI 1976 PAR DECISION PRONONCEE SUR LA REQUETE CONJOINTE DES DEUX EPOUX ; QUE, LE 19 JUIN 1976, M. AHMED T.

X ne sont pas assorties d'éléments permettant de mettre en doute les conclusions de cette enquête ; qu'ainsi, même si le mariage n'a pas été dissous par une décision de l'autorité judiciaire, la condition

A fait valoir qu'il a bénéficié d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint de Français, que la cessation de la vie commune n'est pas de sa responsabilité, que son mariage n'a pas été dissous,

comme ayant sciemment dissimulé sa situation familiale au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation alors même que, postérieurement au décret le naturalisant, son second mariage a été dissous

réalisation de 21 bureaux de type modulaire dont 20 au centre régional d’orientation et de formation de Maripasoula et un à l’internat, ainsi que cinq villas de type modulaire (trois au collèges Gran Man Difou

présidé à la constitution de la coopérative avait disparu et que les transformations profondes, pour ne pas dire le bouleversement de l'être moral auquel les coopérateurs en cause avaient adhéré, avaient dissous

NON POINT L'A S S E D I C QUI N'A PAS QUALITE POUR L'ATTAQUER ET EST DE CE FAIT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJOU

CIVIL DE PLONEVEZ-PORZAY (FINISTERE) ET QUE SON MARIAGE N'AVAIT ETE DISSOUS QUE PAR LE DECES DUDIT JEAN Y... ; QU'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1973 A ANNULE, POUR CAUSE DE BIGAMIE, LE MARIAGE CELEBRE

Y..., ce dernier engagé dans les liens d'un mariage non dissous, ont entretenu des relations intimes et qu'à compter d'octobre 1984, ils ont vécu ensemble dans un appartement acquis au nom de Mlle Z...