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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 du Code des douanes

Source officielle

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CC

cr

613725e9cd580146774217b8

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Portugal, sous couvert de documents portant un cachet au nom de la société Lua Cheia Discotecas, établie également au Portugal; que, cependant, les renseignements communiqués par l'administration des Douanes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101081

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de rectification de l'omission de statuer sur la demande de constat d'irrecevabilité de l'action du service des domaines

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485d6

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

attaqué (Aix en Provence, 11 septembre 2001), que la société Bouygues Méditerranée a consenti, le 29 août 1977 à l'EARL de la Tour d'Aling un "prêt à usage" renouvelable portant sur l'ensemble d'un domaine

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa906

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

A..., n'était que l'émanation pour les besoins de la cause de la SPRL Domaine de Malijay, gérée par M.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e52

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

encontre une amende de 75 000 euros ; "aux motifs que les autres constructions litigieuses, réalisation de la remise, du mur de clôture et des différentes plates-formes, situés dans les limites du domaine

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e434

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00692

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Direction interrégionale de Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [...] , 2°/ la Direction générale des douanes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00850

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Dominique Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Sopecal, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Jacques X

613726a8cd58014677427768

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e503

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

par la société Sorec autos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes

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cr

61372653cd58014677424b05

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

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comm

613723dacd5801467740f0b8

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00347

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Contrôlés par les agents des douanes alors qu'ils circulaient en véhicule sur l'autoroute A22, MM.

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cr

613725c3cd58014677420566

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

règle non bis in idem, de l'article 222-36 à 222-50 du nouveau Code pénal, des articles L.627, L. 630 du Code de la santé publique, des articles 38, 414, 417 à 423, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272a3

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

d'Aussières ; que rien ne permet de constater que les déclarations de récoltes du domaine d'Aussières antérieures à 1992 étaient, comme le prétend François X..., surévaluées, alors qu'elles correspondaient

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642993

Admin. suprême

13 octobre 1972

13 octobre 1972

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL. -

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e7cd5801467742171c

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

est indépendante de l'action pour l'application des sanctions fiscales de l'article 343-2 du Code des douanes exercée à titre principal par l'administration des douanes et qu'il résulte clairement des

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a41

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 2000, qui, pour travail dissimulé et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00829

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

- Sur le contrôle effectif du juge concernant les habilitations des agents des douanes : Selon l'article 64 alinéa 1er du code des douanes, "«1.

Source officielle