de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3 - Droits de la défense) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès équitable)

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut

la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits

Considérant qu'en vertu d'une décision du 22 septembre 2005 du directeur des personnels enseignants, ellemême prise en vertu du décret du 27 juillet 2005, Mme Kim B, chef du bureau du droit

  Cem Alptekin («   le requérant   »), né en 1955 et résidant à Istanbul, a saisi la Cour le 28 novembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

Il y voit une violation de ses droits de la défense. 33.   Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 20.

  Kemal Bilget («   le requérant   »), né en 1952 et résidant à Istanbul, a saisi la Cour le 13 avril 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura-Sandström,   Corneliu Bîrsan

EN DROIT 10.     Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Akın Arga («   le requérant   ») né en 1983, qui a saisi la Cour le 12 avril 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (

  Hasan Polat («   le requérant   »), a saisi la Cour le 2 octobre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 17.

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 8.     La Cour se réfère à l’aperçu du droit interne établi dans les arrêts Göç c. Turquie [GC] (n o 36590/97, § 34, CEDH 2002-V), Salduz   c.

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 27.     Un exposé des dispositions pertinentes du droit turc figure entre autres dans les arrêts Salduz c.

  Abdullah İmren («   le requérant   »), a saisi la Cour le 24 décembre 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (