AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228ccd580146773fe4f6
6 décembre 1995
6 décembre 1995
grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de renvoi du salarié, alors, selon le moyen, que le demandeur, qui a exercé son option en saisissant une juridiction, ne peut, en présence de l'opposition formelle
Source officiellePage 42 sur 1369
civ2
61372436cd580146774139ce
4 novembre 2003
4 novembre 2003
sommes correspondant à des minorations de l'assiette soumise à la CSG et à la CRDS pratiquées pour des salariés non résidents alors, selon le moyen, qu'une caisse de congés payés du bâtiment n'a pas à fournir
Source officielle