Avaulée 92240 MALAKOFF Représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur Dominique X... ... 34790 GRABELS

DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/328 N° RG 23/02229 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y4R 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Albane DEMPTOS-JOURNU l’AARPI GRAVELLIER

X..., embauché le 5 avril 1983 par la société Parent en qualité de marbrier graveur, a informé son employeur le 5 octobre 1994 qu'il exercerait, dans le cadre d'une micro-entreprise qu'il créait, une activité

IMMAMIS Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Marco FRISCIA l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Anne THIBAUD N° RG 23/08453 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJCQ ORDONNANCE DU JUGE

externe des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AS 40, 41, 3 et AR 38 sur le territoire de la commune de Combaillaux (34082) et BN 22, 23, 26, 8, 10, 28, 29 sur le territoire de la commune de Grabels

LE CANTETE C/ Association ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO, [N] [T] - Expéditions délivrées à Maître Maxime GRAVELLIER Me Camille FONTAN - FE délivrée à Maître Maxime GRAVELLIER Le 08/01/2024

rejeté leur demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2008, portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt (PPRIF) de la commune de Grabels

.. ; que Patrice X..., à raison de ces deux accidents préalables, ne pouvait ignorer que l'absence de supports en nombre suffisant exposait Abdelkader Y... à un risque d'accident particulièrement grave

de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que l'exercice d'un pouvoir de sanction à l'égard d'un agent commercial immobilier indépendant constitue un manquement suffisamment grave

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, la gravité

jugement entrepris, dont Madame [U] demandait la confirmation sur le principe de l'indemnisation par l'ONIAM des conséquences préjudiciables de son accident médical, motif pris que la condition de gravité

X... , engagé le 19 octobre 1970 en qualité de dessinateur industriel par la société Lacroix tous artifices, a été licencié pour faute grave le 16 février 2004 au motif qu'il avait insulté son supérieur

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen

X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 1998 ; que le 29 juillet 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Farid Z... et a fixé à quatre mois le délai futur d'achèvement de la procédure ; "aux motifs que qu'il résulte des éléments de l'information rappelés ci-dessus des indices graves ou concordants à l'encontre

du Golfe, exploitant un établissement psychiatrique, la relation de travail s'étant poursuivie dans le cadre d'un contrat de médecin résident salarié du 10 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave

fonds publics provenant des contribuables de détourner ces fonds pour en faire un usage étranger à l'objet de l'association au bénéfice personnel d'un certain nombre de personnes, occasionne un trouble grave

. ; "aux motifs que "les motifs énoncés à l'arrêt précédent de cette Cour garde leur actualité et notamment qu'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que le mis en examen a

accompli par le prévenu est volontaire puisqu'il a, ayant toute sa conscience, poussé violemment une femme, qui est de très petite taille et beaucoup plus âgée que lui, même s'il n'a pas voulu les graves

X... relevaient d'une faute grave; qu'elle concluait sur ce point à la réformation du jugement entrepris et demandait à la cour d'appel de dire et juger que le licenciement était fondé sur une faute grave