Apart from that, the cells were properly lit, heated and ventilated and he had access to various activities outside the cells.

He describes that twenty-seven inmates have to share a cell of 40   square   meters, that during winters is insufficiently heated, the cold being intense.

DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET

06/03/2025, le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire de La SAS BRIC A BRAC STORY en liquidation judiciaire ; QU'ont été désignés Monsieur [R] juge commissaire, Madame HERBET

en personne Débiteur(s): ART RENAISSANCE (SAS) [Adresse 2] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Simon REBOULET Juges : Grégory HERBET

personne Débiteur(s): PERTHU'[Localité 2] SHOP (SAS) [Adresse 2] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Simon REBOULET Juges : Grégory HERBET

au 10/12/2025, comme déclaré par le débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements, Désigne pour cette procédure les organes suivants : [A] [R], en qualité de juge-commissaire, Grégory HERBET

personne Débiteur(s): [T] [F] (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Simon REBOULET Grégory HERBET

débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE, Madame Anne HERBAUX

des salariès, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du mandataire de justice, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Anne HERBAUX

: MME SAMMUT Nadia, représentant la SAS LE GOUT DU BONHEUR, présidente présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges: Daniel GUYON Grégory HERBET

Débiteur(s): SOCIETE [B] (SARL) [Adresse 2] Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET

): [S] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET

(SAS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET

[I] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Philippe LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2022/7853 du 13/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) représenté par Maître Stéphanie DEBERT de la SELARL HERBAUX

nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentés par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Samuel HABIB de la SELEURL HERACLES

B..., représenté par Me Herbet, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le maire de Saint-Omer a rejeté son recours gracieux formé le 27 décembre 2022 tendant

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [G] [T] épouse [M] née le 29 Mars 1982 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST INTIMÉ : Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me RATES de la SELARL BERGOT-HEURTEL-RATES