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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:1992:438
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Conclusions de l'avocat général Tesauro présentées le 17 novembre 1992. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. # Passation d'un marché de travaux - Pont sur "Storebaelt".
Source officiellePage 42 sur 123
3 ème Chambre
DTA_2304507_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le CHU de Rouen à lui verser la somme de 476 211,72 euros en indemnisation de ses préjudices résultant de la pose de prothèses mammaires
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