Sociétés A, B, C et D — 4 mises hors de cause

A — 2 mises hors de cause

A — 2 mises hors de cause

Société X et M.A — 2 mises hors de cause

A, B et C — 3 mises hors de cause

A — 2 mises hors de cause

A — 2 mises hors de cause

A — 2 mises hors de cause

MM A et B — 2 mises hors de cause

A et B — 2 mises hors de cause

A, B — 2 mises hors de cause

MM A et B — 2 mises hors de cause

pour se loger ailleurs ; qu'elle a été signifiée le 1er décembre 1994 à X... de sorte que le délai de 3 mois a expiré le 2 février 1995 ; par ordonnance contradictoire du 14 juin 1995, le juge de la mise

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août deux mille

attaqué a déclaré la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et à des réparations civiles ; "aux motifs que la prévenue est mise

Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1996), que Mme Y..., épouse X..., ayant assigné son mari en divorce pour faute, un juge de la mise

Pour constater qu'il n'a pas été statué dans le délai précité sur la demande de mise en liberté de M.