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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372291cd580146773fe93e

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence,

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1b2

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f5307

Cassation

3 octobre 1991

3 octobre 1991

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Suzanne X..., de Me Delvolvé, avocat des époux

Source officielle
CC

civ3

6137219fcd580146773f5524

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a0cd580146773f55a1

Cassation

26 novembre 1991

26 novembre 1991

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5b0f

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., les

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5b13

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société France négoce immobilier, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5c09

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Spinosi, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5d0d

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Busset, de Me Blanc, avocat des époux X..

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5d46

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat de la SCI Parisienne du Marais, de la SCP Mattei-Dawance

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f0a

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f0cd580146774037f2

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774037fb

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d5b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d5c

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d5d

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d5e

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400d5f

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400df8

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400fdf

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle

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