-Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ Transmissions à l'opérateur France Travail par les présidents des conseils départementaux des données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi qu'à leur conjoint

Article L653-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 99

Code rural (nouveau)

zoogénétiques et des activités de recherche scientifique répondant à un motif d'intérêt public, un décret en Conseil d'Etat peut imposer à tout opérateur intervenant dans les domaines de la sélection et de la reproduction animales de verser dans une base de données

Article L1115-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 10

Code des transports

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 1115-1 collectent, chacune en ce qui la concerne, les données sur l'accessibilité des services réguliers de transport public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, selon la répartition de compétences

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

Article Annexe III

—

DONNÉES À ENREGISTRER POUR SUIVRE LES MOUVEMENTS DES EMBRYONS

Article ANNEXE 5

—

OBJECTIFS DE QUALITÉ DES DONNÉES SUR LA QUALITÉ DE L'AIR

Article 4

—

Les données à caractère personnel doivent être :

Article Annexe III

—

Le coefficient i est donné par la relation :

Article 11

—

Les informations données comprennent : - le ou les polluants concernés ;

Article 3.2

—

Le service des données et études statistiques comprend :

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

Article Annexe 2

—

Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :

Article 2

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :

Article Annexe IV

—

DONNÉES À ENREGISTRER LORS DU TRANSFERT DES EMBRYONS

Article 4

—

La sous-direction de la donnée et de la confiance numérique :

Article ANNEXE 2

—

TRAITEMENT DES DONNÉES RELATIVES AUX CAS ANONYMES

Article L512-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91

Code général de la fonction publique

La mise à disposition donne lieu à remboursement.

Article L512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Code général de la fonction publique

La mise à disposition donne lieu à remboursement.

Article 3

—

Peuvent accéder, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les

Article 2

—

Les traitements autorisés par l'article 1er peuvent porter sur les catégories de données suivantes : 1° Les données d'identification de l'assuré : a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) de chaque

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