lignes de production, alors que SAS SNT a pour principales activités l'électrozingage, la phosphatation et le décapage-huilage, induisent de la salissure et des risques d'éclaboussures de matières

contrôle ne peut porter que sur les connaissances mises en oeuvre dans la fonction occupée par le salarié ; qu'en l'espèce, il résulte de l'annexe IV de la convention collective de transformation des matières

[H] le 5 novembre 2018, alors « qu'en matière de prêt, contrat réel lorsqu'il a été consenti, comme en l'espèce, par un particulier, la reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds, de sorte

1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des heures supplémentaires alors que, selon le moyen, en ne répondant pas à ses conclusions précisant que, dans le cadre de la réglementation sociale en matière

les écritures de la partie qui ne comparaît pas, ou qui ne se fait pas représenter, sont irrecevables ; qu'il s'ensuit que la partie qui ne comparaît pas, ou qui ne se fait pas représenter, dans une matière

branche : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir, pour rejeter sa demande, homologué le rapport d'expertise, alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire en matière

sociale devait conduire le juge d'appel, s'il entendait rejeter la transaction et statuer sur le licenciement, à inviter à cet égard les parties à se communiquer pièces et conclusions; que, loin d'agir

prud'homale, la procédure est orale ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions et les pièces qui avaient été communiquées par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [J] a été mis en examen du chef susvisé et placé en détention provisoire le 21 janvier 2021. 3.

[H] fait valoir que l'assemblée générale n'a pas statué régulièrement, au regard de la procédure prévue à l'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, puisque les « experts en la matière »,

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit

pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, en raison de propos tenus en public, le 2 juin 1995, à l'hôtel M... de Z..., à l'occasion d'une réunion organisée en faveur de Pierre

l'ordonnance de non-lieu a été rendue voici un an, les parties civiles invoquent un compte rendu "qui avait été perdu" de l'échographie thyroïdienne pratiquée le 31 juillet 1998 ; qu'encore, cette pièce

justificatives complémentaires ; qu'il appartient alors à l'administration d'examiner de telles pièces ; qu'en l'espèce, la société Adis faisait valoir que l'administration avait refusé, au cours de la

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2003), rendu en matière

135JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre

qui utilise, à des fins étrangères à celles prévues, les fonds publics ou privés qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

comporte toutes les mentions exigées par cet article - est tout à fait régulière ; "alors que l'exception tirée de la violation alléguée de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 constitue en matière