AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100426
14 juin 2023
14 juin 2023
décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'est pas sanctionnée par une fin de non recevoir ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, « que l'absence de préalable de conciliation à la saisine du bâtonnier rend
Source officiellePage 42 sur 5926
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201110
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La cassation prononcée sur le pourvoi incident rend sans objet l'examen du pourvoi principal. Portée et conséquences de la cassation 13.
Source officielle