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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100426

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'est pas sanctionnée par une fin de non recevoir ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, « que l'absence de préalable de conciliation à la saisine du bâtonnier rend

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201110

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La cassation prononcée sur le pourvoi incident rend sans objet l'examen du pourvoi principal. Portée et conséquences de la cassation 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00858

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

réelle et sérieuse ainsi que de la condamner à rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, à hauteur de trois mois, alors « que se rend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00857

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

réelle et sérieuse ainsi que de le condamner à rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, à hauteur de trois mois, alors « que se rend

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100483

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande présentée au bâtonnier le 25 octobre 2019, alors « que lorsqu'un différend oppose des avocats, le bâtonnier rend sa décision dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200322

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

l'existence du risque de réalisation d'un dommage ne peut être assimilée à celle de la certitude de sa survenance ; qu'il s'ensuit qu'un manquement, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200320

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

l'existence du risque de réalisation d'un dommage ne peut être assimilée à celle de la certitude de sa survenance ; qu'il s'ensuit qu'un manquement, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200319

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

l'existence du risque de réalisation d'un dommage ne peut être assimilée à celle de la certitude de sa survenance ; qu'il s'ensuit qu'un manquement, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200318

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

l'existence du risque de réalisation d'un dommage ne peut être assimilée à celle de la certitude de sa survenance ; qu'il s'ensuit qu'un manquement, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200317

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

l'existence du risque de réalisation d'un dommage ne peut être assimilée à celle de la certitude de sa survenance ; qu'il s'ensuit qu'un manquement, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200316

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

l'existence du risque de réalisation d'un dommage ne peut être assimilée à celle de la certitude de sa survenance ; qu'il s'ensuit qu'un manquement, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200323

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

l'existence du risque de réalisation d'un dommage ne peut être assimilée à celle de la certitude de sa survenance ; qu'il s'ensuit qu'un manquement, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200321

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

l'existence du risque de réalisation d'un dommage ne peut être assimilée à celle de la certitude de sa survenance ; qu'il s'ensuit qu'un manquement, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200315

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

l'existence du risque de réalisation d'un dommage ne peut être assimilée à celle de la certitude de sa survenance ; qu'il s'ensuit qu'un manquement, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00150

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200779

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'existence du risque de réalisation d'un dommage ne peut être assimilée à celle de la certitude de sa survenance ; qu'il s'ensuit qu'un manquement, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200780

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'existence du risque de réalisation d'un dommage ne peut être assimilée à celle de la certitude de sa survenance ; qu'il s'ensuit qu'un manquement, même délibéré, à l'obligation de prudence de l'assuré, qui rend

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00053

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

conservatoire et pour congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et pour congés payés afférents, et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que la faute grave est celle qui rend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200374

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré ; que l'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prend fin avec l'arrêt que rend

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300435

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

cadastré section AB n° [Cadastre 3] bénéficie d'une servitude légale de passage qui doit être créée sur son fonds, alors « que la détermination de l'assiette du passage par trente ans d'usage continu rend

Source officielle