n° T/92-18.393 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI du ..., en cassation de deux jugments rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

° R/92-18.391 formé par la banque Indosuez, CONTRE : - la SCI du ..., en cassation de deux jugements rendus les 7 mai 1992 et 18 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Lyon (chambre des saisies

et dit que cette annulation emportait de plein droit mainlevée de la saisie, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d'un titre exécutoire

illégal de la profession d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et complicité, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance de saisie

l'annulation de l'ensemble de la saisie de la messagerie de M.

que d'un appel dirigé contre l'autorisation de visites ; qu'en annulant néanmoins les opérations de visites, ce qui était exclu, dès lors qu'il n'était pas saisi du recours prévu à l'effet d'anéantir

M... a reçu commandement de payer valant saisie en raison du droit de suite du créancier hypothécaire ainsi que le débiteur saisi soit par acte du 24 février 2011 ; que le premier juge a, à bon droit,

par la propriétaire mandante aurait pu caractériser l'existence d'une faute à la charge de la mandataire tiers saisi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382

fondé leur pourvoi immédiat et de confirmer l'ordonnance du 14 janvier 2019, alors « qu'en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du saisi

des lieux dans lesquels ont été autorisées, par le juge des libertés et de la détention, des opérations de visite et saisie, ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a délivré l'autorisation

alors, selon le moyen, que, d'une part, le titre en vertu duquel un créancier peut effectuer une saisie-arrêt doit contenir une obligation certaine mise à la charge de la partie saisie; qu'en l'espèce,

majorée quand il n'a fait opposition qu'à une amende forfaitaire ; qu'il convient d'observer que la citation fait valoir l'infraction reprochée, soit un excès de vitesse, et d'autre part le mode de saisine

La banque et l'ACP ayant saisi un juge de l'exécution d'une contestation, une cour d'appel a confirmé le jugement qui avait ordonné la mainlevée de la saisie et rejeté une demande de dommages-intérêts.

.. invoque la violation de l'article 54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier de police judiciaire, en cas de crime flagrant, de saisir

tout différend intervenant à l'occasion de la présente affaire sera jugé par la chambre arbitrale de Marseille..." et prévoyant in fine "en cas d'urgence, le juge des référés de Marseille pourra être saisi

je laisse faire ; pour moi c'est terminé, je ne demande que mon dû, mes demi-journées, ancienneté, licenciement pour inaptitude à mon poste de travail, les papiers vont vous être envoyés", avant de saisir

[O], salarié de la société [1], a saisi, en novembre 2011, le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et le paiement de

invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 septembre 1997) d'avoir constaté la péremption de l'instance aux motifs que dans sa déclaration de saisine

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la sanction et la condamnation de la RATP au paiement d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail.

Par requête du 28 juillet 2022, le procureur de la République a saisi le juge des enfants. 4. Par jugement du 12 août 2022, le juge des enfants a maintenu le placement.