[B] [N], en qualité de secrétaire du CSE, élu titulaire, 3°/ au comité social et économique d'établissement du secteur d'activité cohésion sociale de l'Aidaphi, dont le siège est [Adresse 1], pris en

difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et, le cas échéant, à la sauvegarde de la compétitivité de celle du secteur

géographique constitue un simple changement des conditions de travail ; que, pour déterminer si la mutation d'un salarié intervient dans le même secteur géographique, les juges doivent tenir compte

normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en vertu de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs

normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée dans les secteurs

être mis à disposition de manière partielle ou totale, temporaire ou permanente, d'une ou plusieurs sociétés du groupe auquel appartient la société ; qu'il résulte encore des termes de l'arrêt que le secteur

;activité de la société était organisée selon deux entités, l'une dédiée à la médecine générale (Monathex), et l'autre à la gynécologie (Theramex) ; que la salariée, qui était affectée au secteur

Concernant le secteur d'intervention, le contrat de travail de Monsieur Y... prévoyait expressément que : « de convention expresse entre les parties, il est reconnu à Monsieur Jean-François Y... ni secteur

s'applique aux « ingénieurs et cadres assumant des fonctions pour lesquelles sont définis les politiques ou les objectifs généraux pour l'exercice de leur spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs

Sud-Est qui connaissait d'importantes difficultés et offrait de le prouver ; qu'il énonçait que lors de la première réunion avec l'équipe de ce secteur le 8 juin 2011, son intervention

Jean-François A... et Elian B..., qui circulaient en mission de patrouille portée à proximité de la dalle Kennedy constituant un secteur bien connu de leurs services pour trafic de stupéfiants, ont remarqué

de la direction déléguée Nord-est, exception faite des secteurs de Flandres Artois et Valenciennes.

à la considération de cette dernière ; que le rejet de l'offre de preuve sera confirmé ; "sur la bonne foi : qu'en consacrant plusieurs pages au phénomène sectaire, en décrivant les principales sectes

régime général de la sécurité sociale l'arrêt qui énonce que cette dernière jouit d'une liberté relative dans son activité, inhérente à la nature de celle-ci, reçoit des directives du mandant, a un secteur

santé-social ; qu'il a signé le plan d'intéressement 1994 ; qu'il a été affecté à compter du 1er septembre 1995 au secteur armée-défense ; qu'il a refusé de signer le plan d'intéressement 1995 ; que par

dont il a eu connaissance sur le mouvement raëlien et rendus publics tant dans le rapport déposé le 22 décembre 1995 au nom de la commission d'enquête parlementaire à l'Assemblée nationale sur les sectes

agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (le règlement n° 1234/2007), elle a jugé que, destinée à contribuer au financement des différentes mesures dans

relatif au secteur des transports terrestres de personnes