17021:2006, NF EN ISO 13485.2000 et ISO 9001:1994, auxquelles les organismes notifiés se réfèrent pour l'exécution de leurs missions, qu'hors le cas où ils auraient eu connaissance d'indices de non conformité

été assisté d'un interprète sans nécessité ; Il soutient que l'état de vulnérabilité n'a pas été pris en compte, diagnostiqué d'une pathologie contagieuse nécessitant impérativement un placement en isolement

/ N° RG 26/00399 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF4 Dossier [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Avril 2026

au delà de 72 heures ; MAINTENONS la mesure d’isolement concernant [P] [G] [S].

(société Isol) qui s'était, elle-même, approvisionnée auprès de la société Efisol ; que la réception est intervenue entre les mois de novembre 1986 et d'avril 1987 ; que des désordres ayant été constatés

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2000, rectifié le 21 mars 2001), que la société Saga Isolation

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 2023), Mme [T] a confié à la société Guy des travaux de couverture et d'isolation d'un bâtiment comprenant deux toitures. 2.

applicables aux prévenus jusqu'à la date du 22 décembre 1988 date du déclenchement de la maladie contagieuse, de l'obligation de séquestrer les animaux dans l'attente des décisions administratives d'isolement

privative des indemnités de rupture, d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et accordé au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'un fait isolé

comportement global du salarié qui justifiait son licenciement, peu important que le premier de ces manquements ait déjà été sanctionné ; que, par suite, en se fondant sur le caractère prétendument isolé

seul jour une somme de 200 euros dans la boîte contenant ses affaires personnelles était établi, ce seul fait ne suffit pas à caractériser suffisamment la gravité de la faute ; qu'en jugeant que l'acte isolé

À l'instar d'autres sociétés, le 30 octobre 2015 la SAS [...] a adressé au juge-commissaire à la liquidation de la SARL laboratoires Salem France une offre d'acquisition portant sur les actifs isolés de

contre le redressement opéré du chef des avantages en nature, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société faisait valoir qu'à défaut d'avoir isolé

l'établissement, l'autre précisant que si les ventes prenaient trop d'ampleur le patron mettait tout le monde dehors ; que l'ensemble des autres dépositions confirme que ces ventes n'étaient pas des opérations isolées

complexes ; "alors que, troisièmement, et en toute hypothèse, le même chef d'accusation ne peut faire l'objet de plusieurs questions; que les questions n° 5, 8, 12, 48, 51 et 55 visent divers actes isolés

de la clientèle de la société MD Consultants, et donc de son fonds de commerce, ce qui n'excluait toutefois pas le maintien d'une activité résiduelle relativement à la gestion de quelques contrats isolés

dignité ; qu'en disant que l'accusation de vol proférée à l'encontre du salarié par l'employeur pour l'inciter à démissionner, suivie d'une altercation avec le frère de celui-ci, constituait un fait isolé

s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la banque, signifiées le 30 juin 1989, faisant valoir que les deux effets litigieux, impayés, n'avaient pas été contrepassés au compte courant mais isolés