Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 382 résultats pour « absence complémentaire pour maladie »
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EXTRAIT
Article 92
Chapitre Ier quater : Protection complémentaire en matière de santé , Art. 21-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime
Article Annexe N
- Régulation du métabolisme phosphocalcique ; - Imagerie et explorations de l'appareil locomoteur ; - Classification des affections ostéo-articulaires ; - Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies
Article L761-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par : 1° Une cotisation à la charge des salariés des
Article 14
Par dérogation à l'article 8, sur demande écrite, les candidats classés en liste complémentaire et non admis à l'issue de la phase de sélection peuvent être admis après épuisement de la liste complémentaire du groupement d'instituts concerné, à la rentrée
Article 2
Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect des proportions fixées pour
Article 13
Le ministre chargé de la marine marchande arrête la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que la liste complémentaire d'admission et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus
Article 11
L'allocation d'installation peut être attribuée à toute personne éligible à l'allocation complémentaire de mobilité sans considération de la condition prévue au troisième alinéa de l'article 10.
Article A142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.
Article L7125-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières.
Article L7227-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Cette réduction ne peut être inférieure à 20 % de ces indemnités par absence non justifiée aux séances plénières.
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65
Le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé
Article R134-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11
En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.
Article R2123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 08
des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ; le militaire élu informe son autorité hiérarchique par écrit sept jours au moins avant son absence
Article R165-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 12
Le fabricant ou le distributeur est tenu de déclarer, dans le même délai, au directeur de l'organisme d'assurance maladie les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité. II.
Article R861-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 60 > 19
-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de résider en France dans les conditions fixées à l'article L. 160-1, il en informe l'organisme gestionnaire sans délai.
Article 89
Des cotisations sont dues par les bénéficiaires de l'organisation de la sécurité sociale dans les mines et par leurs employeurs, au titre : 1° De l'assurance vieillesse, invalidité ; 2° De l'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil
Article 30
Les prestations en espèces en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont accordées aux intéressés, en vertu de sa législation, par l'institution de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'accident du travail a eu lieu
Article 1
Les agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens, soumis au statut du personnel, bénéficient dans le cas de maladie, maternité, invalidité, accident du travail et maladie professionnelle, décès, de prestations au moins égales
Article 36
L'action de l'assuré pour le payement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
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