Q... sont redevables envers chaque salarié de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et des congés payés afférents, de fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à une certaine somme,

par le salarié de sa mutation dans un autre établissement est sans effet sur la poursuite de ce mandat ; qu'en constatant que l'acceptation par le salarié de sa mutation dans un établissement

Le désistement n'a pas besoin d'être accepté en l'absence de toute demande incidente.

Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, Mlle Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

X... à payer à M. Y... la somme de 166.958,53 euros HT outre la TVA applicable au jour du paiement au titre des travaux de reprise, condamné M. X... à payer à M.

Ce créancier demande le paiement immédiat de 500 € avec remise des 400 € restant.

de ses salaires, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à cette rupture ; Attendu que la société Essassi fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier

pour un prix de 61 488 francs, payable pour partie comptant et le solde par traites acceptées; que celles-ci n'ayant pas été honorées, la société DPM a assigné M.

paiement de dommages-intérêts.

d'arriéré de salaires, de congés payés afférents, ainsi que d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, de première part, qu'il appartient à l'employeur débiteur des salaires de prouver qu'il s'est

LD... avaient tacitement accepté la succession de leur père AQ...

Y... a demandé à son employeur de lui payer des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des dimanches travaillés depuis janvier 1993 ; Sur le refus de l'employeur, il a pris acte de la rupture

les travaux effectués, cette société a été condamnée à remettre une certaine somme à un huissier de justice à titre de séquestre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

du paiement direct n'aurait pu tolérer l'absence de transparence dans ses relations avec SPC et que l'entrepriese sous-traitante puisse échapper aux règles applicables aux marchés de travaux publics ;

Y... en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que tout le raisonnement de la cour d'appel ayant porté sur le positionnement de la quatrième semaine

L'acceptation est donnée par lettre, le cachet de l'opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l'acceptation

base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'infraction au Code de la construction et de l'habitation et le condamne à une peine d'amende de 10 000 francs ainsi qu'au paiement

les deux moyens réunis : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCA), qui avait consenti aux consorts X... divers prêts, les a assignés en paiement

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.