Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés, d'une part, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année, au sens de l'article L. 242-1 du même code, et, d'autre part, le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette

Article 5

—

Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.

Article Annexe I

—

heure 30 € par heure Evaluation pédagogique Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.) 1,5 € 2 € 3 € Participation à des oraux ou jurys blancs 20 € par heure 40 € par heure 70 € par heure (1) Le nombre d'heures payées

Article 2

—

L'allocation spéciale est payée chaque mois, y compris pendant les périodes de congé annuel.

Article 2

—

L'allocation spéciale est payée chaque mois y compris pendant les périodes de congé annuel.

Article 27

—

. - La pension est payée mensuellement et à terme échu. Elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité.

Article Annexe, art. 21

—

Il conservera pendant la durée de son congé ses droits à l'avancement et, lorsqu'il est affilié au régime spécial des industries électriques et gazières à ce titre à la retraite, sous réserve qu'il effectue le payement des cotisations à la caisse mutuelle

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés bâties et compris dans la location des charges incombant normalement au locataire et supportées par le propriétaire ainsi que des dépenses diverses payées

Article L625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18

Code des assurances

d'avarie commune ou la rémunération d'assistance, du jour du paiement ; 5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice à l'encontre de l'assuré ; 6° Pour l'action en répétition de toute somme payée

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Code des assurances

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre

Article R160-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il apparaît que des prestations versées correspondent à des sommes indûment payées, le montant en est imputé à l'organisme concerné selon des dispositions prises par décret et fixant les modalités relatives à la responsabilité financière des organismes

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code de la mutualité

Les cotisations payées doivent être intégralement restituées. La mutuelle ou l'union et le cotisant sont en outre passibles, pour chaque garantie octroyée sciemment en violation de cette interdiction, de 4 500 euros d'amende.

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

Code civil

Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur. Il répond des fautes graves dans cette administration.

Article A37-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 88 > 07

Code de procédure pénale

Encaissement ” destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire payée par le contrevenant ou le montant de la consignation versé par l'auteur de l'infraction.

Article 11

—

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à réclamation des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par décret rendu en Conseil d'Etat.

Article 5

—

Le fonctionnaire qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions, les mêmes fonctions.

Article 59

—

d'ambiance), relevé trimestriellement, permettent de surveiller l'exposition externe pour les personnes présentes sur le site (qui ne doit jamais dépasser 1 mSv/an) ; 3 L'exploitant définit, au regard des déchets à radioactivité naturelle renforcée acceptés

Page 42 · 2 244 résultats

← Précédent Suivant →