Codes de loi français

Article 26

classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 5e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise

Article 5

Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif et d'insertion de Toulouse est composé des unités éducatives suivantes : -une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulouse acquisitions professionnelles ", d'une

Article 13

Les commandants divisionnaires fonctionnels sont reclassés à identité d'échelon et conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, à l'exception : 1° Des commandants divisionnaires fonctionnels justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans l'échelon

Article L4322-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Article L4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 63

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Article L4321-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

L'élection des conseils est acquise à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance ou par voie électronique.

Article 95 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69

Le tiers de confiance conserve les pièces mentionnées au I de l'article 170 ter du code général des impôts sous format papier ou sous forme dématérialisée.

Article Annexe

Conservation des gamètes Nombre de patients dont le sperme a été conservé dans l'année, avant traitement potentiellement stérilisant ou si la fertilité risque d'être prématurément altérée. 5.2.

Article 238-1

Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.

Article 115

. - Le 2° du I s'applique aux acquisitions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 17-1

La présente section s'applique aux titulaires de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE).

Article R223-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 24

-La formation complémentaire prévue au II de l'article L. 223-1 a pour objectif de renforcer les compétences acquises par les conducteurs depuis le début de leur apprentissage de la conduite.

Article 1084

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 85

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

Article 5

Dans les départements dont le patrimoine mobilier historique ou artistique est particulièrement important, le préfet de région peut désigner un conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, qui assiste le conservateur dans l'exécution de sa mission

Article D723-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants : III.

Article R161-69-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 63

d'être servi, à l'exception du nom de famille et des prénoms, qui ne sont pas conservés.

Article 2412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.

Article 4

I. - Les données relatives à la paye sont conservées dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 3 août 2016 susvisé.

Article 2

La durée de conservation de ces informations est de trois ans à l'exception des informations relatives aux dégrèvements communiquées par les centres des finances publiques pour lesquelles la durée de conservation est de quatre ans.