Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments

Article 1

—

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.

Article 50

—

Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il en est de même pour les actes de cession amiable passés après déclaration d'utilité publique et les traités d'adhésion à une ordonnance d'expropriation.

Article ANNEXE II

—

a) En langue anglaise, "evaporated milk" désigne le produit défini à l'annexe I, point 1 b, contenant, en poids, au moins 9 % de matières grasses et 31 % d'extrait sec total provenant du lait. b) En langue française, "lait demi-écrémé concentré" et "lait

Article R4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

Les actes réglementaires pris par l'établissement sont publiés au Bulletin officiel dématérialisé des actes de Voies navigables de France. Ce bulletin est édité dans des conditions de nature à garantir son authenticité.

Article 54

—

L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites.

Article LO6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article LO6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article LO6413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels.

Article 862

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics, les avocats et les autorités administratives ne peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou en conséquence d'un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 12° de l'article L. 243-3, on entend par “ acte d'ostéopathie animale ” les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l'animal, à l'exclusion des pathologies organiques qui

Article (suite 11)

—

de tri-tolyle, contenant au moins 1% d'isomère ortho PHOSPHATE DE TRICRÉSYLE (CONTENANT AU MOINS 1% D'ISOMÈRE ORTHO) 17 Phosphate de tri-tolyle, contenant moins de 1% d'isomère ortho PHOSPHATE DE TRICRÉSYLE (CONTENANT AU MOINS 1% D'ISOMÈRE

Article L7131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les délibérations de l'assemblée de Guyane et de la commission permanente ainsi que les actes du président de l'assemblée de Guyane sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l'article

Article R6123-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

Code de la santé publique

L'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie concerne les actes diagnostiques et thérapeutiques qui portent sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne et qui sont réalisés par voie endovasculaire ou par voie percutanée

Article 217-3.08

—

Les flacons et tous récipients contenant des médicaments doivent porter de façon très lisible le nom générique des produits qu'ils renferment.

Article PE 10

—

-Stockage et utilisation de récipients contenant des hydrocarbures § 1.

Article CH 16

—

Stockage à l'intérieur : - le stockage doit se faire dans un local réservé à cet usage, situé soit au rez-de-chaussée, soit en sous-sol ; - le local de stockage ne doit pas commander un autre local.

Article 62

—

. - Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée.

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