les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ mentionnés à l'article L. 224-69 ” sont remplacés par les mots : “ ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Code de la construction et de l'habitation

A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en application du livre

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code des transports

de la commune.

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

II. – Un OPCVM ne peut détenir plus de : 1° 10 % de titres de capital sans droit de vote d'un même émetteur ; 2° 10 % de titres de créance d'un même émetteur ; 3° 25 % des parts ou actions d'un même organisme de placement collectif de droit français ou

Article 10-1

—

Passé le délai de réalisation de l'acte de vente, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

Code général des impôts

En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés

Les plans de gestion cynégétique sont élaborés par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les groupements d'intérêt cynégétique ou toute association de détenteurs de droit de chasse ayant pour but d'élaborer et d'appliquer des

Article 26

—

Le prix du timbre est acquitté en même temps que le premier douzième des droits de patente. Les formules de patentes sont visées par le maire et revêtues du sceau de la commune.

Article D125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01

Code des assurances

Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du

Article L2511-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 96

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, le maire de la commune ou le maire de Paris et ses adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officier d'état civil sur l'ensemble du territoire de la commune ou de la ville de Paris.

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1°

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

des éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et publicités commerciales communes ; 4° Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement

Article 33

—

Tout document constatant l'acquisition de parts ou actions de sociétés régies par la présente loi devra faire apparaître clairement que cette acquisition confère seulement la qualité d'associé et non celle de propriétaire de l'immeuble.

Article 9

—

Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines assure la cohérence des actions de la direction dans le domaine réglementaire.

Article L228-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96

Code de commerce

Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.

Article R328-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34

Code de l'urbanisme

En l'absence de notification de la convention mentionnée à l'article L. 328-10 : 1° Le montant prévu au II de l'article L. 328-10 est réparti comme suit : – 9/11 pour le département des Hauts-de-Seine ; – 1/11 pour la commune de Courbevoie ; – 1/11

Article L2331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 43

Code général des collectivités territoriales

de port perçus conformément aux dispositions du livre II du code des ports maritimes relatif aux droits de port et de navigation ; 10° Le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ; 11° Le produit de la redevance pour l'accès

Article L153-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Code minier (nouveau)

A défaut d'accord amiable, le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de l'établissement de servitudes ou d'autres démembrements de droits réels ou de l'occupation sont fixés comme en matière d'expropriation.

Article R121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du maire de la commune où sont conservés les renseignements et de l'ensemble des destinataires des

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