Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 662 résultats pour « action en paiement exercée contre un adhérent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R144-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70
Pour les opérations ne relevant pas du chapitre IV du titre III du livre Ier, l'entreprise d'assurance peut prélever des frais : 1° Sur les cotisations versées ou les montants transférés vers le ou hors du plan par les adhérents ; 2° Sur les montants
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45
contrôle prudentiel et de résolution arrête conjointement avec l'Autorité des marchés financiers la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 ainsi que le montant minimal dû par chaque adhérent
Article 3
L'épuisement du quota d'effort de pêche octroyé à une organisation de producteurs ou aux navires non adhérents à une organisation de producteurs est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Article R7343-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23.
Article 8
contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale, suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social ; 4° L'adresse du siège social ; 5° Les modalités du rachat ou de la conversion en actions
Article L522-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03
réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code, dans un établissement de paiement
Article 46 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96
La société unipersonnelle d'investissement à risque délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a mis en paiement des revenus distribués, à l'associé qui entend bénéficier des dispositions de l'article
Article 1
Il élabore et met en œuvre la politique de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique. Il promeut une gestion durable des ressources rares. Il est chargé des relations internationales sur le climat.
Article L3111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97
doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.
Article L411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
L'agence est habilitée à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à sa mission de gérer et développer le dispositif des chèques-vacances. Elle concourt à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.
Article 27
la perte ou la destruction a été la conséquence de faits engageant la responsabilité de l'organisme interprofessionnel ou d'établissements affiliés, et si le nombre de titres existant à l'établissement responsable est inférieur au nombre total des actions
Article L212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 34
I. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-7, les actions émises en territoire français et soumises à la législation française, des sociétés par actions, autres que les SICAV, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital
Article L222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65
L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant
Article 7
En cas de détérioration ou de perte partielle des biens, droits ou intérêts, le propriétaire dépossédé sera subrogé de plein droit aux droits et actions des détenteurs contre l'assureur ou le tiers responsable de la perte.
Article R7343-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre les opérations électorales ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources
Article R214-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92
l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre
Article L133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 48 > 64
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte
Article 1578
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1341-2 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33
Le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier, pour le remplir de ses droits de créance, ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.
Article 323-49
Le dépositaire dispose en permanence de moyens, notamment humains et matériels, d'un dispositif de conformité et de contrôle interne, d'une organisation et de procédures en adéquation avec l'activité exercée.
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