Codes de loi français

Article 40

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le

Article 17

Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement

Article L214-24-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les FIA ou leurs sociétés de gestion mentionnés au I de l'article L. 214-24-1 acquièrent le contrôle : 1° D'une société dont le siège statutaire est établi dans un Etat membre de l'Union européenne et dont

Article R111-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58

Le comité comprend : 1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ; 2° Sur proposition

Article 74-0 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est pas expiré : a) La nature et la date de l'opération ainsi que le régime d'imposition applicable ; b) La désignation des sociétés

Article 9

retraite dont ils relevaient pour pouvoir prétendre à une pension d'ancienneté et qui bénéficient d'une pension de retraite proportionnelle ont droit, sous la garantie de l'Etat, à la liquidation d'une pension pour la période correspondant à leur activité

Article 3

1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 90

à cet effet par les conseils d'administration de ces sociétés coopératives.

Article 31

Les jetons de présence et tantièmes qui sont alloués aux fonctionnaires de l'Etat et agents des autres collectivités publiques en activité de service siégeant en qualité d'administrateurs dans les filiales de sociétés d'économie mixte ou d'entreprises

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 26

Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau des chambres d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital d'une société par actions régie par le livre II du code du commerce, dénommée groupement d'utilisation

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Pour l'application aux sociétés coopératives d'entreprises de transport des dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : 1° Aux articles 2,6, et 18, l'inscription

Article Annexe

planteurs de canne de la : : : : Martinique. : : Banane : 1 : Par la société d'intérêt : : : : collectif agricole pour la : : : : banane (S.I.C.A.B.A.M.). : : Cultures maraîchères : 1 : Par la S.I.C.A.M.A.

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des clients de la succursale et en avise la société concernée.

Article L240-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 43

nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1 du code des transports, la société SNCF Réseau et sa filiale respectivement mentionnées à l'article L. 2111-9 du même code et au 5° de cet article, la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, sous réserve du I de l'article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal

Article Annexe 2

LES SITUATIONS, LES ACTIVITÉS DE L'ETP LES COMPÉTENCES Situation 1 : constituer une équipe transversale autour d'une démarche d'ETP Activité 1. - Constituer une équipe pluridisciplinaire autour d'une démarche d'ETP : Compétences techniques

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 82

sans associé redevable de la cotisation due au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à condition que la société exerce une activité agricole au sens des 1° ou 2° de l'article L. 722-1 : -détenir un pourcentage

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation ; b) Dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a du présent 2°,

Article Annexe 2

Public concerné Tous les mineurs.

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Sauf autorisation administrative particulière, les offices et sociétés d'habitations à loyer modéré ne peuvent mettre leurs immeubles en gérance.