, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'information immédiate du procureur de la République de la retenue douanière

légal du support nécessaire, les juges du fond ont violé l'article 802 du code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les 9 et 10 mai 2010, des agents

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 avril 2001, qui, pour infraction douanière, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement, le second à 6 mois d'emprisonnement

déclaration, il en résultait nécessairement que les prévenus avaient été de bonne foi, d'autant que la véritable position tarifaire à adopter avait échappé non seulement au déclarant, mais également aux agents

UN MOTIF DUBITATIF QUI NE SAURAIT SERVIR DE BASE A LA DECISION ; ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ARRET A DENATURE LES DECLARATIONS DE LA PREVENUE, CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES AGENTS

avait expressément reconnu n'avoir aucune justification d'origine pour les 8 941,60 g de bijoux saisis ; qu'en outre les justifications d'origine doivent être produites " à première réquisition des agents

Dans l'édition du 29 juin 2006 du magazine, apparaissait une insuffisance de floutage, en particulier concernant des photographies d'agents des douanes ayant participé aux saisies qui faisaient l'objet

QUE LE PREVENU A ETE INTERPELLE A CANNES, LE 14 OCTOBRE 1979, PAR DES AGENTS DES DOUANES QUI LE SURVEILLAIENT, ALORS QU'IL ETAIT EN POSSESSION D'UNE SOMME DE 400 000 FRANCS EN BILLETS DE 500 FRANCS QU'IL

En deuxième lieu, aux termes du 1° de l’article 56 du code des douanes : « Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes ».

A est agent des douanes de catégorie B, affecté à la recette interrégionale de Bordeaux depuis le 1er septembre 2018, et réserviste de l'armée de terre aux termes d'un contrat d'engagement conclu le 13

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 octobre 2002, qui, pour infractions douanières, les a condamnés solidairement à des pénalités douanières et au paiement

, en date du 2 octobre 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion d'un contrôle douanier

Par exploit du 22 février 2011 la Sarl LR Clearance a assigné la direction régionale des douanes et des droits indirects de Perpignan et la recette régionale de la direction régionale des douanes de Perpignan

, dressé par l'administration des douanes le 5 mai 2003, puis d'un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que par réclamation puis en faisant assigner l'administration des douanes devant le tribunal d'instance

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 414 et 426.4 , du Code des douanes, 8, 459, 512, 591 et 593 du Code

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières

parties, - que Mme X... est logée avec son nouveau compagnon chez ses parents, - qu'elle n'assume que des charges courantes qu'elle partage avec ses parents et son nouveau compagnon, - qu'en qualité d'agent

des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents