Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 833 résultats pour « aménagement d'un puisard dans le fonds dominant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 24
préemption lors de la vente de terrains ayant été cédés en application des articles L. 5114-7 et L. 5114-8 en offrant de verser à l'acquéreur ou à ses ayants droit une indemnité égale au prix de cession du terrain par l'Etat majoré du coût des aménagements
Article D112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 16
avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements
Article D312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
La garantie des fonds prévus par l'article L. 312-8 peut être accordée aux prêts consentis aux personnes physiques bénéficiaires d'une des aides de l'Etat à l'accession sociale et très sociale à la propriété définies par arrêté des ministres chargés de
Article R491-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 sont présentées devant le fonds mentionné à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime au moyen d'un formulaire homologué par arrêté des ministres chargés
Article R421-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 29
Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de douze membres.
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
Les sommes dues par le fonds de garantie et non versées portent intérêt au taux légal, à compter de la date d'expiration du délai imparti au fonds pour en effectuer le versement.
Article L211-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 32
de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ne peut se prévaloir d'un
Article R518-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18
et qui bénéficient d'un accompagnement social.
Article L312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
Les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie sont tenus au secret professionnel.
Article L214-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42
Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre-mer, ou du Département de Mayotte ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; 2° Etre, au moment de l'investissement initial par le fonds
Article R333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 21
I. – La charte est établie à partir d'un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et une analyse des enjeux environnementaux, culturels, sociaux et économiques du territoire.
Article L125-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
d'un an ou qu'il renonce.
Article A332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63
Le passif d'un fonds de prêts à l'économie mentionné à l'article R. 332-14-2 peut revêtir l'une des structures suivantes : 1° Des parts, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts, et provenant soit d'une ou plusieurs émissions
Article L135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 05
actifs détenus par le fonds ; -soit quand le fonds décide d'investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 85
d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus à l'échange
Article R214-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
leur valeur d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus
Article R214-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
leur valeur d'acquisition ou de souscription ; 2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l'objet d'un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les titres reçus
Article 10
Un directeur général délégué est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après avis du préfet de la région d'Ile-de-France, du directeur général de Grand Paris Aménagement et du président du conseil d'administration de l'établissement public
Article 5
A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques est
Article P 21
. - Les vestiaires doivent être aménagés de manière que le public appelé à les utiliser ne gêne pas la circulation. Ils sont interdits dans les escaliers et leurs abords immédiats.
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