Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 187 résultats pour « appelant n'ayant pas été partie en première instance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 42
La seconde partie du projet de loi de finances de l'année et, s'il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative ou de fin de gestion, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l'adoption de la première partie.
Article L251-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94
Elle est perçue pour chaque envoi de végétaux ou produits végétaux et comprend trois parts : -une première part au titre des contrôles documentaires ; -une deuxième part au titre des contrôles d'identité ; -une troisième part au titre des contrôles sanitaires
Article L89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
En outre, les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en
Article 2
La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à l'article 1er est accompagnée des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé : 1° Le nom de l'organisme ayant réalisé le sondage ; 2
Article R23-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
II. – L'employeur informe le salarié de la retenue au moins trente jours avant d'y procéder ou de procéder à la première retenue.
Article 223 a-II-1/05
Pour un navire n'ayant pas de pont de cloisonnement continu, la longueur envahissable en chaque point peut être déterminée en considérant une ligne de surimmersion continue qui n'est en aucun point à moins de 76 mm au-dessous de la partie supérieure du
Article 12
Le concours international se déroule en deux parties.
Article L173-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les marchandises sont assurées, soit par une police n'ayant d'effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d'aliment.
Article 1417
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 032 €, pour la première part, majorés de 7 643 € pour la première demi-part, 7 288 € pour la deuxième demi-part et 5 484 € pour chaque demi-part supplémentaire à
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont considérés comme des membres présents.
Article 7
La subvention pour charge de service public versée par l'Etat comprend la subvention de fonctionnement inscrite en première partie et la subvention d'investissement.
Article D661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93
Le comité plénier définit les grandes orientations du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de ses différentes instances.
Article L5312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, veille
Article 2
L'organisation des enseignements, la répartition des disciplines et ensembles disciplinaires entre les années, les volumes horaires de chaque enseignement, la part respective des enseignements théoriques dirigés et pratiques et la liste des enseignements
Article 145
Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ", relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Polynésie
Article 61
Un composant de sécurité récupéré peut remplacer un composant existant s'il a été conçu et mis en œuvre après le 17 mai 1989.
Article R145-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens, celle-ci en avise
Article LO111-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 35
La loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend un article liminaire et trois parties : 1° Une première partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours ; 2° Une deuxième partie comprenant les dispositions relatives aux
Article 221
Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.
LEGIARTI000023992810
EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR DES TPE Nom : Prénom : Signature du demandeur Première partie Nom de naissance : Votre situation actuelle Ministère : Deuxième partie Votre scolarité générale : ANNÉE DERNIÈRE CLASSE SUIVIE DIPLÔME(S) OBTENU
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