Codes de loi français

Article 2

et de l'animation du réseau ; ― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ; — la délégation ministérielle à l'accessibilité ; — la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

Article 5

Une mission ministérielle d'audit interne est rattachée à l'inspection générale de la justice. La mission propose et met en œuvre les orientations du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure le secrétariat.

Article 1

Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, fixe, pour les ministères économiques et financiers les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce même décret

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Lorsqu'un immeuble frappé d'un arrêté pris en application des articles L. 184-1-3 ou l'article L. 511-11 du présent code ou le fonds de commerce qui y est exploité aux fins d'hébergement font l'objet d'une mutation, le notaire qui dresse l'acte notifie

Article 3

Sous réserve des dispositions prévues par un arrêté ministériel, les dispositions du décret du 15 août 1933 et de l'arrêté du 3 août 1934 sur le recrutement de l'armée de mer sont applicables aux marins pompiers.

Article R422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le prix des parts sociales est déterminé, à défaut d'accord entre les parties,

Article 36

de produits ou demandes de prestations de services faits ou contractés sciemment à un prix illicite.

Article 1

Pour l'application du présent arrêté : 1° Le gazole non routier s'entend du produit défini au 2° de l'article 37-1 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

Article 57

-(Abrogé) 2.

Article 14

L'arrêté du 3 avril 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est abrogé.

Article 1

. - (abrogé) VIII. - Les paragraphes I à VI du présent article entreront en application à compter du 1er janvier 1991. ...

Article 7

Dans chaque ministère ou établissement public un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel, et notamment sur les recrutements auxquels il a été procédé en application du second alinéa de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est

Article 3

A titre expérimental, à compter du 1er avril 2013 et pour une durée de dix-huit mois, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,

Article 2

Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil sont les suivantes : 2° Les directeurs des centres ministériels de gestion selon la répartition des compétences

Article L6416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74

Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de santé.

Article 6

.- A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 Sct.

Article 16

Ordonnance n°98-520 du 24 juin 1998 Art. 3 - le décret du 24 décembre 1926 relatif aux plans d'aménagement et d'extension des villes à Madagascar ; - le décret-loi du 25 juillet 1935 relatif à la création de projets régionaux d'urbanisme ; - l'ordonnance

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 novembre 2019 Art. 1, Art. 3 -arrêté du 3 mai 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (NOR : AGRT1108604A).

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article L63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 20

relative au statut général des fonctionnaires et par l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.