Codes de loi français

Article 279-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux suivants : a) Les travaux de nettoyage ; b) Les travaux d'aménagement ou d'entretien des espaces verts ; c) Les travaux comprenant la fourniture ou l'installation

Article R111-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et : - soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant

Article 5

d'incendie et de panique, le responsable désigné à l'article 4 doit notamment : 1° En ce qui concerne la construction : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification pouvant intervenir en cours de travaux

Article L2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a connaissance.

Article 3

La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) (non reproduit) annexé au présent décret, qui déterminent : - la population totale (colonne 1) se

Article 20

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 19

La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral.

Article 5

; -un représentant de la commune de Champs-sur-Marne désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Chelles désigné par le maire au sein du conseil municipal ; -un représentant de la commune de Lagny-sur-Marne désigné

Article 8

Il est tenu compte à ceux-ci de leurs travaux antérieurs et des divers diplômes ou récompenses qu'ils ont obtenus. Les candidats admis ne peuvent se prévaloir de leur titre qu'après nomination à un emploi par arrêté ministériel.

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

-L'agrément des agents de police municipale est prévu par l'article L. 546-1-1.

Article 1

sciences industrielles (TSI) sont fixés respectivement aux annexes I (Mathématiques), II (Physique), III (Chimie), IV (Génie électrique), V (Génie mécanique), VI (Informatique), VII (Français et philosophie), VIII (Langue vivante étrangère) du présent arrêté

Article 4

L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par

Article 4

Le coordonnateur central à la prévention, désigné conformément à l'article 2 du présent arrêté, est chargé d'assister, en matière de santé et de sécurité au travail, l'autorité auprès de laquelle il est placé. 8° Participe aux travaux ministériels relatifs

Article R131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Le préfet arrête et rend exécutoires les mémoires de ces travaux.

Article 22

Peuvent être nommés au grade de directeur principal de police municipale de Paris, après inscription sur un tableau d'avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi

Article D2123-22-4-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 95

-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais.

Article L287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.

Article L2511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Le conseil municipal ou le conseil de Paris peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune ou de la Ville de Paris.

Article L2123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.

Article L161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

I. – Les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs compétences sur l'étendue du territoire communal ou du groupement de communes qui les emploie.