Codes de loi français

Article 15

pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ; 2° Propose au commandant des écoles de la gendarmerie nationale : -le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés

Article 29-4

Après vérification des créances déclarées, l'administrateur provisoire établit et publie la liste des créances déclarées.

Article 293 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

. - Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.

Article L123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

Article 706-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

commis ou tenté de commettre une infraction, qu'elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer

Article 10

Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.

Article 10

Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats qui ont été déclarés admissibles par le jury.

Article 4

Le jury établit la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis.

Article 6

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 70 sont déclarés admis.

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à partir du 1er juillet 2012.

Article 5

Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° de l'article 4 les candidats déclarés admis :

Article 9

Une attestation de réussite est délivrée par le directeur de l'académie de police aux candidats déclarés admis.

Article 2

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2015.

Article 348 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. 2. La commission réside à Paris. 3.

Article L574-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 22

puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait de ne pas fournir aux personnes mentionnées à l'article L. 561-2, dans le cadre des mesures de vigilance prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VI, ou de ne pas déclarer

Article 8

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit à l'une des appellations réglementées ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions prévues au présent décret, sera poursuivi

LEGIARTI000051488900

Il en sera de même des établissemens qui étoient administrés par des bénéficiers ou des officiers supprimés, sans le concours des officiers municipaux, ou d'autres citoyens élus ou appelés à cette administration.

Article 2

La dénomination : "Pommeau" est réservée aux boissons bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, qui sont obtenues à partir d'eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou

Article 11

commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale au deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention Appellation

Article 35

En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.