La convention d'affrètement conclue obligatoirement dans un bureau d'affrètement doit énoncer : 1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur, du transporteur, du courtier de fret, s'il y a lieu, qui a servi d'intermédiaire, et l'indication

Article 9

—

A cet effet, notamment : 1° Il définit l'orientation de la politique de l'établissement et approuve le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ; 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement ; 3° Il approuve le budget ;

Article 75

—

Sauf dénonciation dans les termes de l'article 11-3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée, modifiée par la présente loi, les établissements et services privés ayant passé convention avec l'aide sociale à la date d'application de la présente loi

Article 7

—

L'administration d'accueil prend à l'égard des fonctionnaires mis à sa disposition les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article R6123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 00

Code du travail

Le directeur général : 1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévue à l'article L. 6123-11 ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration

Article R135-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 31 > 18

Code de la sécurité sociale

Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, et notamment : 1° Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, dans le respect des règles fixées à

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 60

Code rural (nouveau)

A cette fin, elle dispose de l'office du développement agricole et rural de Corse et de l'office d'équipement hydraulique de Corse, établissements publics régis par les articles L. 112-11 à L. 112-15 du code rural et de la pêche maritime et sur lesquels

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.

Article L5424-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

Pour l'application de la présente section, sont regardés comme travailleurs indépendants les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 722-1 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, aux 4° à

Article R721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 55

Code monétaire et financier

L'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des déclarations mentionnées à l'article R. 721-11, aux seules fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 721-14, R. 721-4, R. 721-8, R. 721-9, R. 741

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 64

Code de la propriété intellectuelle

Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des

Article R6152-368-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 6152-358 sont applicables au praticien contractuel en congé de changement de spécialité à l'exception de ses 2°, 3° et 11°.

Article 22

—

Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 11 ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l'article 7, elle informe du manquement à

Article Annexe IV

—

CONVENTION DE STAGE PÉDAGOGIQUE EN SITUATION Sensibilisation (*) - Application (*) Article 1 La présente convention est établie entre l'école de ski ou la structure fédérale d'entraînement de la Fédération française de ski (dénomination de la structure

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.

Article 7

—

Lorsque le mandant n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles : 1° Les modalités de non-reconduction des contrats définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 136-1 du code de la consommation sont mentionnées de manière lisible

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 39

Code de la construction et de l'habitation

, pour les personnes morales et physiques mentionnées au 4° du II du présent article, l'application des conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement mentionnées à l'article L. 831-1, y compris les conventions en cours, notamment le

Article 8-1

—

Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-6, L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-7, des premier et troisième alinéas de l'article L. 1524-1, des articles L. 1524-2, L. 1524-3, L. 1524-5, L. 1524-5-1, L. 1524-5-2, L. 1524-5-3 et L. 1524-

Article R6142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 76

Code de la santé publique

La commission de conciliation, instituée par l'article L. 6142-11 pour le règlement des difficultés susceptibles d'intervenir à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions mentionnées à l'article L. 6142-3, se réunit

LEGIARTI000038929350

—

Article 15 L'APAGL peut prononcer des sanctions à l'encontre d'un Assureur en cas de manquement aux dispositions du cahier des charges ou de la Convention.

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