réparation du préjudice résultant d'une éventualité de privation du marché allemand, l'arrêt a admis le principe d'une action en indemnisation d'un préjudice éventuel et a violé l'article 1147 du Code

-X...« critique l'endettement exorbitant résultant » des emprunts auxquels elle a consenti, a violé l'article 1147 du code civil, ensemble les règles qui régissent l'obligation de mise en garde du banquier

809, alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1231-1 du code civil ; 2°/ que, en toute

1147 et 1184 du code civil ; 5°/ que la nature et le contenu des obligations pesant sur un opérateur de téléphonie, comme la réalité et l'étendue des manquements contractuels qui lui sont reprochés

1147, 1184, 1243, 1642-1 et 1792-6 du Code civil.

1147 du code civil applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que toutes les mentions du chèque falsifié sont écrites à l'encre bleue sans nuance apparente de couleur, qu'aucun grattage

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1792 du code civil ; 3°/ que l'acception des risques suppose que le maître de l'ouvrage

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité de la société Socotec sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans la survenance des dommages

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; le maître d'oeuvre n'étant tenu que d'une obligation de moyen dans l'accomplissement de sa mission, il appartient au maître de l'ouvrage de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2 devenu

La SCI DE LALEU et les époux [J] déclarent expressément agir sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'article 1382 du Code civil et invoquent subsidiairement l'article 1792 du Code civil

1147 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que "ce document ne constituait pas une mise en garde mais incitait au contraire son signataire à prendre un risque excessif", cependant que la signataire y

1147 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions produites ni de l'arrêt que M.

il le devait, le paiement du capital dû au titre du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que M. et Mme X... faisaient valoir que,