L 1234-1 du code du travail.

L. 1224-1 du Code du travail ; 4°/ que la finalité de l'article L. 1224-1 du code du travail est de protéger les salariés lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant, pour écarter le deuxième grief invoqué dans la lettre de licenciement que l'employeur n'apportait aucun élément, témoignage ni

A..., en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail a droit à une telle indemnité. Il sera donc fait droit à la demande de paiement de la somme de 1500 euros à ce titre.

-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après avoir rappelé que « la société H... et cie admet elle-même dans ses écritures qu'elle

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

de l'article L. 1224 -1 du code du travail sont donc applicables en l'espèce, nonobstant le licenciement de M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable ; 2°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les conclusions des

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Sur le préavis, et les congés payés afférents : Sur la base du dernier salaire et au regard des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail et de la convention collective, il convient de lui

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de L.1235-4 du même code, de sorte qu'il sera ordonné le remboursement par la société E... à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°- ALORS en tout état de cause qu'en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré

du travail, recodifié à l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 11 de la Convention de l'organisation internationale du travail n° 158 du 22 juin 1982 dont,

L. 1233-5 et L 1233-7 du code du travail n'est établie car inapplicables en l'espèce.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate.

L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et, pour refus d'application, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5.