Codes de loi français

Article 21-13

par une référence aux II et III de l'article 19 de la présente ordonnance ; 2° A l'article L. 861-2 : a) Les références à l'article L. 815-1 sont remplacées par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection

Article 10

Les enseignants chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application sous réserve des dispositions ci-après.

Article 111

. - A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 910 , Art. 937 -Loi n° 1817-01-02 du 2 janvier 1817 Art. 1 -Loi n° 1825-05-24 du 24 mai 1825 Art. 4 - Loi du 9 décembre 1905 Art. 19 -Loi du 4 février 1901 Art. 10 V. - Toute

Article 103

L322-13 - Loi du 2 juin 1891 Art. 5-1 IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2025.

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 2, Art. 112, Art. 140, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 196, Art. 211, Art. 138-1 IV.

Article R263-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Lorsqu'un établissement public de la Nouvelle-Calédonie, un établissement public d'une province ou un établissement public interprovincial est soumis à un contrôle budgétaire prévu aux articles 208-2 et 208-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

Article L381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 46

groupements peuvent par délibération de leurs organes délibérants, à l'effet de créer des sociétés d'économie mixte, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apport, émises par ces sociétés dans les conditions définies aux articles

Article L182-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 ; 2° De prendre les décisions en matière d'actes et prestations prévus aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 et d'assurer le secrétariat du Haut Conseil des nomenclatures prévu

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112

Article R772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 112-2 à R. 112-4 R. 112-7 à R. 112-9 Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17 R. 112-22 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112

Article 252

L4332-9 -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 Art. 29 -Code général des collectivités territoriales Art. L2334-6 , Art. L2336-2 , Art. L5211-29 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3413-1 III.

Article R513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42

La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.

Article 2

Les articles 2, 3 et 24 de la loi du 10 janvier 1980 entreront en vigueur le 1er janvier 1982 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Article 3

-Arrêté du 20 mars 2002 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 31 janvier 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null sont abrogés : -arrêté du 14 décembre 1983 relatif à la comptabilité générale des sociétés de courses de chevaux ;

Article 70

I. ― Les articles 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation. V. ― A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 628-1, Art. 628-2, Art. 628-3, Art. 628-6

Article 19

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 mars 2023 Sct. Titre PRÉLIMINAIRE Nature des aides, Art. 1, Sct. Titre Ier : Conditions d'octroi des aides, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

-9 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 616-11 Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 R. 616-12 Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023 R. 616-13 R. 616-14 R. 617-2-3 Résultant

Article 3

37,38,43 et 44 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; -les ingénieurs de recherche contractuels de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) mentionnés à l'article 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé ; -les maîtres

Article 58

L14-10-9, Art. L232-8, Art. L232-9, Art. L232-10, Art. L311-8, Art. L313-6, Art. L313-12, Art. L313-14-1, Art. L314-2, Art. L314-6, Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L315-12, Art. L315-15 -Code de la santé publique Art. L1111-16, Art.