L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

X...", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'à l'audience, la Caisse a

susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 décembre 2025, la SA BMW France, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - confirmer

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2. M.

une conséquence de la cassation éventuelle de l'arrêt de la chambre d'accusation du 2 décembre 1994, est inopérant; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 464

137, 138, 142, 191 et 193 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

WC..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme UE... KI..., domiciliée [...] , 141°/ à M. EU... HE..., domicilié [...] , 142°/ à M. GD... UZ..., domicilié [...] , 143°/ à Mme MO...

aux articles R. 4534-140, R. 4534-142 et R. 4534-144, l'employeur recherche à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant des conditions au moins équivalentes ". 13.

137, 138-11° et 12°, 140, 142, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 2 2 et 3, du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Code de procédure civile

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

Y... et l'Union générale du Nord de leurs condamnations et à leur payer 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de

fondement de l'article 21-12 du code civil.

Cyril et Marc-Antoine Y..., en leur qualité de conjoint survivant et d'héritiers de Alain Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que les frais et honoraires

[E] et Mme [M], comme la SAS [H] [W] DU PASTEL et la SAS CG BATIMENT justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code civil à appeler en cause lesdites compagnies d’assurance dont les garanties

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice