L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792 du Code civil, qui institue une présomption de responsabilité, soit si les conditions de ce texte ne sont pas réunies en application de l'article 1147 du même code, fondement de la responsabilité

1792 et suivants du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-11 et L. 111-19 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1792-6 du Code civil ; 5°) que le vendeur

1792-2 du Code Civil.

L'article 1792-2 du code civil, dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1, 1792-2, soit d'exclure les garanties

4, 5, 54, 63, 65, 68 et 472 du code de procédure civile ensemble les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le délai de prescription ne court pas

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

1792 et suivants du code civil, et sur le fondement de l'article 1147 du même code ; que la société Stell et Bontz a réalisé pour la société [...] un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ;

-1, 1792 à 1792-3 et 2270 du code civil.

La prescription des dommages intermédiaires est celle de l'article 1792-4-3 du code civil qui prévoit que, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, les

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

1792 à 1792-6 du code civil mais qu'elle s'inscrit dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun.

1792 et suivants du code civil, mais a retenu en revanche la garantie de la société PRA COTE d'AZUR sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, sur les désordres apparents réservés

1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du même code ; Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

- 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 25 du Code du travail maritime, il peut être dérogé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement aux dispositions

1642-1, 1646-1, 1648, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-6 et 2270 du code civil et L 111-11 du code de la construction et de l'habitation, - fixer comme suit sa créance au passif de la liquidation judiciaire