SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

700 du code de procédure civile.

R. 523-15 du code du patrimoine ; - aucune déclaration d'utilité publique n'a été faite pour réaliser les fouilles archéologiques en méconnaissance de l'article L. 531-9 du code du patrimoine ; -

, notamment en son article 29, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué condamne X... pour diffamation

1840 A du Code général des impôts, alors, selon le moyen, 1°) que l'application de ces dispositions d'ordre public, prescrites par une mesure d'ordre fiscal, est d'interprétation restrictive aux seules

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de désignation de l'expert prévue par les dispositions susvisées de l'article 7 de la loi et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article

405 DU CODE PENAL, ALORS QUE, MEME DANS LE CAS DE L'ESPECE, LA REMISE DE FONDS AVAIT EU LIEU PAR L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSVISEE DE L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES

La demande présentée par le préfet de la Gironde entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892.

321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE LA PROVOCATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que le demandeur était français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., l'arrêt retient que les

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui disait que le demandeur était français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code procédure civile Greffier lors de l’audience de plaidoiries : Madame Heimaru FAUVET Greffier lors de la mise à disposition

des articles L.223-13 et L.223-14 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1843-4 et 1870-1 du Code civil, Ordonner une expertise et commettre pour y procéder tel expert-comptable qu'il

de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AU PROFIT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376, 377 DU CODE RURAL, ENSEMBLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, 5E DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS