Castet, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean, Elie B...

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

1937 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les télécopies émanant de la société sont normalement identifiées par le numéro à partir duquel elles sont émises et retenu que la

Y... et l'a condamnée aux dépens ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 pris en sa rédaction antérieure

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ACIERS ET OUTILLAGES PEUGEOT (AOP) A, LE 17 MARS 1965, INSTITUE UNE ALLOCATION FORFAITAIRE UNIQUE, DITE ALLOCATION DE

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 dans sa

    L’article 3 paragraphe 9.1 de la loi fédérale du 25 octobre 2001 (n o   137-FZ) relative à la mise en vigueur d’un code foncier dispose ce que suit   : une personne ayant un terrain

700 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) les a déboutés de leur action en garantie à l'égard des époux Z... et les a condamnés à leur payer la somme de 8000 F par application de l'article 700

EST DECEDE A SON DOMICILE EN FRANCE LE 1ER MAI 1923 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE ; QU'IL LAISSAIT DEUX SOEURS, DONT L'UNE, OLGA, EPOUSE SCHERBATOFF, EUT PLUSIEURS ENFANTS PARMI LESQUELS GEORGES D.

111-3 nouveau du Code pénal et de l'article 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... et Brooks Y..., épouse X..., coupables de s'être, de 1996 à 1997, soustraits

873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, une indemnité provisionnelle équivalente au montant du chèque en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'opposition pratiquée

1116 du Code civil et violé l'article 1382 du même code ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de Mme Y... qui soutenait que son consentement avait été vicié du fait de l'omission de certaines

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du code civil et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1134 du Code civil ; 2°/ que le cahier des charges en date du 12 décembre 1959 qui n'avait pu être visé dans les actes de vente de 1925, 1932, 1933 et 1951, et ne l'avait plus été dans le dernier acte

se réfère cet article avaient été abrogées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 33

1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer; qu'en ordonnant le paiement des intérêts

945-1 et 786 du Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu