X... ne pouvait servir de base à des poursuites, faute d'avoir été régulièrement signifié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 503 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

à l'égard de la Société Smanor, est sans influence sur l'appréciation de l'ordonnance rendue le 16 avril 1993 par le juge d'instruction; que, se référant à l'article 190 du code de procédure pénale, l'arrêt

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

VU LE CODE DES PENSIONS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.

de brevet, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

au 21 juin 1985, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir relevé que Mme Y... avait été "employée" par la société Thévenon, de 1958 à 1985, à des fonctions directoriales, selon un horaire constant de 173

B... en intervention forcée ; qu'en cause d'appel, les époux Z... ont présenté les mêmes demandes fondées sur les articles 1116 et 1117 du Code civil, d'une part, et sur les articles 1641 et suivants du

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal (112-1 du nouveau Code pénal), 197-4 , 201 de la loi du

l'article 1134 du code civil ; 4 / que l'application à un VRP d'une autre convention collective que l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 n'est possible que si cette convention collective

code civil et de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que M.

X..., la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

décembre 1989, et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif

1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier, vu l'article 2277 du code civil ; Débouter les sociétés NACC/VERALTIS et B-SQUARED de toutes leurs demandes en paiement ; Réformer

12 de la loi du 29 juin 1935 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que de telles circonstances n'étaient pas de nature à justifier le défaut d'indication allégué, et à exonérer les cédants de

, pris en application de l'article D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 80, 188, 189, 190, 196, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

X... en date du 19 novembre 1985 prévoyait que le salaire de M.

-ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil.