SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

X... a réalisé un lotissement autorisé par arrêtés préfectoraux des 21 septembre 1962 et 5 janvier 1965, selon un cahier des charges, un programme de travaux et son modificatif reçus par acte authentique

ETANT DECEDE EN OCTOBRE 1960, L'INSTANCE N'A ETE REPRISE QUE LE 28 AVRIL 1964; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DE RACHAT FORMEE LE 20 NOVEMBRE 1944, EN EXECUTION

    Did the applicants’ compensation claims qualify for an extended time ‑ limit envisaged under Article 60 § 2 of the former Code of Obligations?

modifié par le décret n° 65-772 du 7 septembre 1965 ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE N'AURAIT PU ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ET AURAIT, A TORT, ETE CONSIDERE COMME UN JUGEMENT MIXTE ; MAIS ATTENDU

RELATIVEMENT A LA CONSISTANCE DE L'IMMEUBLE VENDU ; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 20 FEVRIER 1969, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1964 PRETAIT A INTERPRETATION ET A ORDONNE

par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été

En application de l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifié par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, les créances nées au cours des années 1962 à 1965 étaient, à la date d'entrée en vigueur

UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

LA DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 MODFIE DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX A REJETE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CINQ JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, INTERVENUS ENTRE LE 27 MAI 1963 ET LE 2 MARS 1964, GALLICHON, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ROPEL - ADMISE

Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial

: 0, 75 en 1963 : 0, 30 en 1966 : 1, 70 en 1967 : 1, 95 en 1970 : 1, 95 en 1971 : 1, 50 en 1972 : 0, 53 tous inférieurs aux normes et le bénéfice de l'octroi de la législation professionnelle n'est

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU

18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 49 du décret du 17 mars 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le syndic, mandataire du syndicat des co-propriétaires ayant seul qualité pour