Codes de loi français

Article 4

En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et

Article 1

En application de l'article 23 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'article 35 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, il est institué, jusqu'au 30 juin 2022, un dispositif

Article 18

L43-1 -LOI du 12 juillet 1937 Art. 3 -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 65 -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 53 -Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Art. 16, Art. 18 -LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 13 -LOI n° 2018-1203 du 22 décembre

Article R732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

La durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée au même article et en deçà de laquelle s'applique ce coefficient de minoration est fixé, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 : 1° A 150 trimestres pour

Article Annexe

C 1 15 1er août 1991 Chef de service de surveillance C - 1 (0) 20 31 décembre 2001 Adjoint au chef de service de surveillance C 4 5 1er août 1993 au 31 juillet 1994 C 3 10 1er août 1994 Technicien audiovisuel

Article 4

greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux articles

Article 9

Pour être éligibles à la garantie individuelle du pouvoir d'achat, les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de

Article L496-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35

Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-3 Résultant

Article Annexe III

(hormis les documents relatifs à la demande d'enregistrement (demande, dossier et arrêté) Article 7, alinéas 2 et 3 Articles 8 à 10 Article 12, paragraphe I Article 14 (hormis le point 3) Article 17 Article 19, paragraphes

Article 1

L512-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 398-1 - Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 Art. 7 - LOI n°2021-1040 du 5 août 2021 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 611-1, 1er, 4e, 5e et 6e alinéas Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle L. 611-2 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet

Article 6

L533-12, Art. L762-9, Art. L763-9, Art. L764-9, Art. L773-30, Art. L774-30, Art.

Article 4

L'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret n° 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le rhum, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des

Article 2

-Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont nommés en application des dispositions des articles 9 et 12 du décret du 23 décembre 2002 susvisé. II.

Article 8

.- : - Arrêté du 19 janvier 1994 Art. 1, Art. 5 - Arrêté du 8 mars 2001 Art. null, Art. null, Art. null - Arrêté du 3 août 2005 Art. 2 - Arrêté du 27 août 2013 Art. 3 - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 Art. 1 - Arrêté du 30 juillet 2018

Article 20

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi en tant qu'elles s'appliquent aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, et notamment : La loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation

Article 24

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 82-1153 du 30 décembre 1982 Art. 36 II.-Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Article L5784-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07

L'article L. 5434-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Article 18

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles 8, 9, 10, 17 (1er alinéa), 18 (2e alinéa), 19 (2e et 3e alinéa), 21 (dernier alinéa) et les textes pris pour leur application ; b) Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Article 1

Pas de pêche 15 février 2011 au 30 avril 2011 Seine-Normandie Pas de pêche 10 janvier 2011 au 25 mai 2011 Bretagne Pas de pêche 1er décembre 2010 au 30 avril 2011 Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 1er décembre 2010