X..., A... et le Fonds de garantie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu que, le 6 août

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu les articles

de septembre 1991 à août 1992 le paiement de toutes les heures travaillées de janvier à septembre 1993 ainsi que le paiement de congés payés afférents à ces sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article

2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer un nouveau bail

2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer un nouveau bail

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ensemble les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et l'article 2 du

annulées par la juridiction administrative, est un texte qui concerne le fond du droit et qui n'était donc pas applicable aux procédures en cours, de sorte que le jugement attaqué a violé l'article 2

entre les diverses catégories de frais ; que l'article 27-I de la loi du 23 janvier 1990 qui dispose que, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les arrêtés préfectoraux fixant

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

le local commercial, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de

L. 122-4, L. 321-13 du Code du travail et l'article 2 du Code civil ; Attendu que M.

L.468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 QUI A MODIFIE L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT APPLICABLE A L'ACCIDENT SURVENU

tarifer les soins et l'hébergement des assurés admis en unité de long séjour, dont la légalité est incertaine, ne peut remettre en cause, par le biais d'un effet rétroactif contraire aux dispositions de l'article

de s'assurer contre les conséquences de sa faute inexcusable avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1987 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble

du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également

63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995, ensemble l'article 13 du "Guide mémento des règles de gestion" PS-II.1 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou

syndicales, reprochant à la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) d'avoir calculé les pensions arrêtées au 31 décembre 1993 sans procéder aux révisions prévues par l'article