[P] est devenue exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 8.

1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger

[B] [L] demande à la cour, au visa du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, des articles 1674 et suivants du code civil, 2241 du code civil, 3, 4 et 463 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance

Enfin, l'article 2241 du même code énonce que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

[K] [Y], demandent à la cour de : Vu les articles 2233 et 2224 du code civil, Vu la jurisprudence (notamment Cass.

2248 du Code civil et 108 du Code de commerce; et alors, d'autre part, que la compensation unilatérale faite par le client du transporteur qui emporte reconnaissance implicite de la créance du transporteur

c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

[H] était de nature personnelle et mobilière et soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

[Z], la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°/ qu'une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu'en écartant comme prescrite son action dirigée contre la notaire

du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce : 6.

de la prescription devait être fixé à la date de conclusion des prêts litigieux souscrits les 18 mai 2006, 16 août 2007 et 11 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse

à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008

code civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » 5.

2227 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 5.

, ensemble les articles 2244 et 2246 du Code civil ; d'autre part, que l'objet du litige est fixé par l'acte introductif d'instance et par les demandes incidentes qui se rattachent aux prétentions originaires

d'affectation des sommes virées à la réalisation des travaux prévus, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 14.

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2241 du code civil : 11.

Au visa de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé interrompt la prescription et tous autres délais pour agir, et l'article 2242 dispose que l'effet interruptif de la citation en référé cesse