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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01795
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L. 2325-1, L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu que si les organisations ou groupements ayant la capacité d'ester en justice, liés par une convention ou un accord collectif de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01143
26 mai 2010
26 mai 2010
325 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02179
14 décembre 2015
14 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-2, L. 2314-15, L. 2314-18-1, L. 2324-1 et L. 2324-17-1 du code du travail ; Attendu
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f2
22 juillet 2016
22 juillet 2016
700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Maître DELORME MUNIGLIA, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; SUR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02390
17 décembre 2014
17 décembre 2014
L 1111-2, L 1242-43, L 1245-1, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail ainsi que l'article 1315 du Code civil. 5°) ALORS QUE le « mi-temps thérapeutique » correspondant à une reprise partielle du
Source officielle14e chambre
6033776b9270a02ba1543d36
8 juin 2017
8 juin 2017
L'article R.2323-1-1 du code du travail précise que 'pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
3 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a70
12 novembre 1997
12 novembre 1997
16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que les parties n'ont pas davantage soulevé la question d'une prétendue obligation des époux X... de prendre, au cours de la nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10934
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles L.1221-1, L.1222-1 et 4122-2 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01005
29 mai 2013
29 mai 2013
625 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 2324-24 du code du travail, la contestation de la régularité de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
2 avril 2025
872 et 873, alinéa 1 er, du Code de procédure civile, Vu l'article 2321 du Code civil, Dire qu'il appartiendra à la partie la plus diligente d'engager une action au fond afin de soumettre au juge du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00885
5 avril 2011
5 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61632f5c14ec5f96a7da0a05
23 septembre 2011
23 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02539
29 novembre 2017
29 novembre 2017
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°) ALORS QUE les salariés représentant l'employeur aux réunions des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01800
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L 2325-1 du code du travail, un comité d'entreprise possède la personnalité civile et a des intérêts personnels à défendre (patrimoine, fonctionnement, prérogatives) : il a donc capacité à agir en justice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00514
10 mars 2016
10 mars 2016
L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail, sont seulement exclus de l'éligibilité aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01136
17 mai 2011
17 mai 2011
27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8 § 1 de la directive 2002/ 14/ CE du 11 mars 2002
Source officielleciv1
éboute l'association Solendi de sa demande dirigéec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100036
22 janvier 2014
22 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la caution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10313
6 juin 2018
6 juin 2018
Il résulte des dispositions combinées des articles 2309 et 2310 du code civil que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01160
2 juillet 2015
2 juillet 2015
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 2315-3 du Code du Travail stipule : « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé
Source officiellePage 42 sur 202