479 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 479 du code de procédure civile : 5.

181 du code civil suisse ; qu'aux termes de l'article 1188 alinéa premier du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses

2 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 (anciennement L. 132-1), L. 231-1 et L. 232-1 du code de la consommation, par fausse application, et l'article L. 135-1 du même code, dans sa version issue

700 du nouveau Code de procédure civile.

3 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la demande de la société Suva Sion irrecevable, le jugement retient qu'aucune décision définitive n'a été rendue sur la liquidation du préjudice corporel

3 du Code civil ; 2° - ALORS QUE selon l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de la commission et à celle de l'arrêt, la commission

347-3 lire 347 3° et 350 du code civil ; Mais attendu que les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du code civil ; qu'en vertu

Il fonda sa demande sur les dispositions de l'article 3 du Code civil, régissant le déni de justice, et de l'article 6 de la Convention.   30.

elle l'a fait, la Cour d'appel aurait violé l'article 14 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent invoquer en appel des moyens

L. 442-6 I 5° applicable, au prétexte de l'existence d'un délit complexe, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société

3 et 1134 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

du droit international public, de l'article 3 du code civil et des principes généraux du droit international privé, et des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

3 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 25, 1, du règlement UE n° 1215/20 du

1382 du code civil, 3 du code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné M.

subrogée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 19.

n'a pas tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autre part, l'article 18 du code civil et rappelant que selon l'article 310-3 du code civil, la filiation se prouve notamment par l'acte de reconnaissance

[Y] [F] a formé reconventionnellement une demande tendant à ce qu'en application de l'article 1094-3 du code civil, soient prises des garanties de conservation sur les sommes d'argent, titres au porteur

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.