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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

67 146 résultats pour « article 311-4 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 1

—

-des personnes physiques majeures n'entrant dans aucune des autres catégories de personnes pour lesquelles le compte détenteur individualisé est mis à disposition, détentrices d'armes classées au 3°, 9° ou 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 73

Code de l'action sociale et des familles

inférieure au seuil prévu au 1° du II de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 25

Code du cinéma et de l'image animée

Ce maximum est porté au double en cas de réitération dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la première sanction ; 4° Une exclusion du bénéfice et du paiement de toute aide financière automatique ou sélective pour une durée

Article D312-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

à prendre conscience de leurs ressources, de leurs difficultés et à se mobiliser pour aller vers leur autonomie ; 2° Dispensent des soins et des rééducations ; 3° Favorisent le maintien du lien des intéressés avec leur milieu familial et social ; 4°

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Code de la propriété intellectuelle

désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311

Article D316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 41

Code de l'action sociale et des familles

-Dans le respect du principe de confidentialité mentionné au 4° de l'article L. 311-3, le responsable du lieu de vie et d'accueil retrace, dans un document, les indications relatives aux caractéristiques des personnes accueillies ainsi que la date de

Article D311-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

Code de l'énergie

-Pour l'application du présent article, l'autorité compétente est le ministre chargé de l'énergie. II.

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de

Article 37-19

—

Sous réserve de l'article L. 153-3 du code des impositions sur les biens et services, le redevable consommateur constate le montant d'accise exigible lors du changement d'utilisation mentionné à l'article L. 311-31 du même code résultant de l'écart entre

Article Annexe II

—

ECHELONS INDICES BRUTS Situation actuelle Situation nouvelle Au 1er août 1990 Au 1er août 1991 Au 1er août 1992 4e échelon 369 374 379 386 3e échelon 339 343 348 356 2e échelon 306 311 317 326 1er

Article L311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 56

Code monétaire et financier

Les émetteurs et gestionnaires de titres de monnaies locales complémentaires sont soumis au titre Ier du livre V lorsque l'émission ou la gestion de ces titres relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311-1, ou au titre II

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 21

Code des assurances

L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° du II de l'article R. 311-9, les services accomplis au titre d'opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d'Afrique du Nord.

Article R2621-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 71

Code de la commande publique

-Lorsqu'un acheteur passe un marché pour l'achat d'un véhicule à moteur relevant des catégories équivalentes à Saint-Barthélemy aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route et que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure

Article D311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 35

Code de l'énergie

Lorsqu'une installation située en métropole continentale produit de l'électricité à partir de combustibles fossiles et émet des gaz à effet de serre, l'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 311-5 restreint le nombre maximal annuel d'heures

Article 311-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

une même œuvre audiovisuelle, le montant de l'aide attribuée cumulé, le cas échéant, à celui de l'aide au développement de projets prévue à l'article 312-38, ne peut être supérieur à 40 % du montant des dépenses de préparation mentionnées à l'article 311

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-3 à R. 313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de référence ou

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