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15 659 résultats pour « article 356 du code civil prévoit que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fc9

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

680 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, L 213-4-1 et L 213-8 du Code de l'urbanisme et R 13-47 du Code de l'expropriation, de : * déclarer son appel recevable, * dire que la commune

Source officielle

Page 42 sur 783

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00259

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

de cet article L.2233-16 prévoit que « le tarif de référence légal déterminé est de 15 € par m² » (sans prévoir donc quelque coefficient multiplicateur de ces 15 €), lorsque la commune n'a pas fait choix

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner la MFA aux entiers dépens dont distraction au profit de son conseil, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; - rappeler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6307109a7786aac563f275da

Appel

24 août 2022

24 août 2022

1103 du code civil, 1153 et 1154 du code civil devenus les articles 1231-3 et 1799-1 du code civil de : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la Sarl Foncière développement à lui payer la somme

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250537

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

Vu l'ordonnance du 24 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal administratif de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22cb6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742707e

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

141 du Traité instituant la communauté européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00126

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article

Source officielle
CC

comm

61372467cd58014677415368

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

81, alinéa 4, désormais codifié à l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce, prévoit qu'en l'absence de plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan, s'agissant des biens non compris

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5ee

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

et de famille ; "alors qu'aux termes de l'article 43 de l'ancien Code pénal, l'interdiction d'exercice des droits civiques, civils et de famille ne pouvait être prononcée que "lorsqu'elle aura été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a4bc584a24c6addadacb64

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 355-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Surendettement

67c697490a84109ed6ce94ba

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article L. 733-3 du code de la consommation confirme que «la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10136

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202126

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

L 311-5 du Code de la sécurité sociale, L 351-3 alinéa 1er devenu L 5422-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'est involontaire la perte d'emploi intervenue dans le cadre

Source officielle
TJ

Chambre 5

662a99f8c8a1343b8cd5fb75

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55340

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

D’une part, l’article 1107 du Code judiciaire a été modifié et prévoit désormais que : «Après le rapport, le Ministère public donne ses conclusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e72

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle