805 du code de procédure civile).

des douanes et droits indirects de Paris-Est aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects

régie par l'article L.624-10 du même code n'est enfermée dans aucun délai.

prévue par les articles 1559 et 1560 du code général des Impôts.

étant « effectivement desservi par une voie d'accès », la cour d'appel a violé l'article L. 13-15, II-1° du code de l'expropriation.

1727 du code général des impôts.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE

351 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 6 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 334, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

- SUR CE : L'article 400 du code de procédure civile prévoit notamment que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

P no INBU 503 607/3 "; - faire juger que conformément aux dispositions de l'article L.132.1 du Code de Commerce la Sarl DIMOTRANS JCF MARSEILLE doit être considérée comme le commissionnaire de transport

B tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre, par l'administration des douanes, de l'article 40 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

Que la commission de surendettement a notifiée cette décision aux parties par lettre recommandé e avec demande d'avis de réception, conformément à l'article R741-1 du Code de commerce.

à la date à laquelle il avait été bloqué par les douanes américaines dans l'attente du paiement de droits de douane, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du code de commerce ; 2 / que le point

1791 du Code général des impôts, infligée par la juridiction compétente qui dispose d'un pouvoir modérateur, n'est pas contraire à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que

la somme de 400 000 euros à titre d'amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation de l'article 3 du décret n° 2018-