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47 262 résultats pour « article 422-96 »
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EXTRAIT
Article 1
Section professionnelle des vétérinaires Taux d'appel de la cotisation : 96 %. Section professionnelle des experts-comptables Classe A : 2 262 €.
d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels ou agréés enseignant l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ; 2° Décret n° 96
périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2015 : TITRE TARIF DE L'ABONNEMENT ANNUEL France Etranger Economie et Statistique 78 96
Article 2
en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé ou de l'article L. 4431-1 du code des transports, et pour celles dont l'immatriculation est prévue en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96
Article 50
. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 4
Article R814-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73
Dénomination sociale ou raison sociale ; 2° Lieu du siège social ; 3° Noms de tous les associés exerçant en son sein ; 4° Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, le nom des associés exerçant l'une des autres professions prévue à l'article 96
Article 24
L136-8 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 6 VI.
Article D744-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
Article L5112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
La commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée
Article L311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : 1° Du IV de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier contre les décisions de sanction prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; 2° Des articles
Article L316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 68
Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont applicables.
Article L130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
Article 5
Pour l'application du présent alinéa, sont réputés exécutés intégralement hors de France les contrats portant sur la fourniture de services d'investissement au sens de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles
Article R422-51-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 16
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 422-51-8.
Article L422-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
Le dernier alinéa de l'article L. 422-7 est applicable.
Article R*410-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 89
Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, le président de cet établissement adresse son avis au chef du service l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme
LEGIARTI000029832895
CONVENTION Entre : Article 1er La présente convention est conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, qui prévoit, pour un organisme ou service versant les prestations familiales à ses salariés, le transfert de
Article 89
Le salaire visé aux alinéas précédents est revalorisé dans les conditions fixées à l'article 96.
A compter du 1er août 1995, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 96-752 du 21 août 1996 susvisé est attribuée aux chefs de service administratif du cadre national des personnels de préfecture dans les conditions fixées
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