En cas d’expulsion, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

À l’audience du 18 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen a constaté la caducité de l’assignation, en application de l’article 468 du code de procédure civile

des articles 14 et 462 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait dès lors qu'un avis d'audience avait été adressé à M.

700 du code de procédure civile - des dépens.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - des dépens.

1103 et 1741 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - constater par l’acquisition de la clause résolutoire la résiliation

» Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Aux termes de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 04 Avril 2025 par M. BROSSIER, Juge, assistés de Mme Amandine HERBICH, Greffier Audiencier.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 et de la décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 du Conseil constitutionnel est inopérant et doit être écarté.

la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1419 du Code de Procédure Civile.

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.